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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 ) SERVICE

SARL Drive-r propose au client et/ou à tout passager qu’il désignera, ses services de location de véhicule avec chauffeur en vue de les transporter à la destination communiquée si celle-ci entre dans la zone de couverture des services.

2 ) ACCES AUX SERVICES

Le client, s’il souhaite utiliser le Service, commande un véhicule par téléphone au 07 81 71 81 91 , ou par mail yvesdriver@yahoo.fr ou par formulaire de réservation du site internet en laissant ses coordonnées,le nombre de passager, le lieu et l'horaire souhaité de prise en charge et le trajet à effectuer . Les réservations ne seront transformées en commandes qu’après validation par nos services (par téléphone, mail ou sms). Le fait de réserver vaut l'acceptation entière des présentes CGV par le client. Toute réservation doit être passée via SMS, mail ou téléphone. Chaque réservation doit comporter :

  • Adresse de départ et d’arrivée
  • Date et heure précises de la prestation
  • Nombre de personnes et de bagages

Commande et Annulation

Toute reservation doit être confirmée par SARL Drive-r pour être validée et transformée alors en commande. Toute demande de réservation à moins de 24h doit être faite par téléphone. Drive-r pourra jusqu'à la veille du départ annuler la réservation du client. Toute demande d'annulation sans frais doit être signalée et acceptée par notre service réservation, 24h avant la réservation. Pour les prestations annulées entre 24h et 12h avant la prestation 50% de son tarif vous seront automatiquement facturé. Pour les prestations annulées entre 12h et l'heure de la prestation 100% de son tarif vous seront automatiquement facturé.

Seule une confirmation écrite d'annulation envoyée par nos services plus de (24) vingt-quatre heures avant l'heure de prise en charge vous garantit la prise en charge de l'annulation de votre réservation et pourra faire l'objet d'un remboursement ou de non facturation.

3 ) TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Pour les clients ne disposant pas d'abonnements, le paiement s'effectue par carte bancaire ou en espèces à bord du véhicule.


Pour les abonnés, le Client souscrit un contrat de services lui donnant droit à l’utilisation de prestations à consommer sur (12) mois calendaires. Le paiement est à régler à signature du contrat par chèque ou virement bancaire. Les Tarifs incluent les services de :

  • La prise en charge
  • Temps d'approche
  • Les suppléments de bagages non volumineux (2 grandes valises « 70-79cm » et 1 petite valise « 40-49cm »)
  • Prix pour 4 passagers
  • Bouteilles d'eau et friandises
  • Frais de carburants et l’assurance de transport de personnes à titre professionnel.

Les Tarifs n'incluent pas les services suivants :

  • Les péages et parkings,
  • L'attente dans le cas d'un retard (non signalé ) : 10 minutes offertes, Facturation de 10 EUROS PAR 1/4d'heure entammé au delà.

Toute modification du trajet par le client au cours de la prestation pourra engendrer des suppléments à la fin de la prestation.

SARL Drive-r ne peut s’engager à plus de 10 minutes d’attente sans demande (acceptée) par télephone ou SMS préalable. Pour les aéroports, l’attente est facturée à compter de 20 minutes après l’heure de réservation ( différente de l'heure d'atterissage ).

En cas de retard du chauffeur de plus de 15 minutes par rapport à l’heure de réservation et sauf accord préalable de décalage entre le client et SARL Drive-r, le montant est déduit du trajet effectué de 5€ par tranche de 15 minutes au delà des 15 premières minutes dans la limite de 50% du montant du trajet et sauf cas de force majeure.

ABONNEMENTS

La validité est de 12 mois calendaires de date à date à partir de la date de souscription. SARL Drive-r se réserve le droit de changer discrétionnairement ses tarifs. Le client pourra refuser l'application des nouveaux tarifs en résiliant son abonnement dans un délai de 7 jours (ouvrés) à compter de la prise de connaissance des nouveaux tarifs. Le solde sera alors remboursé, déduction faite des montants offerts lors de la souscription et des frais de gestion.

4 ) OUVERTURE DE COMPTE

Tout nouveau client de SARL Drive-r, souhaitant ouvrir un compte, devra compléter le formulaire d'ouverture de compte, disponible sur simple demande en adressant un extrait Kbis et un relevé d'identité bancaire. Les factures sont payables au siège social de SAS Drive-r à réception de facture sous huitaine par chèque ou virement bancaire. Chaque facture qui est impayée à la date d'échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure l'obligation pour le client de payer des pénalités de retard correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal. Passé cette date les intérêts de retard sont également dus à raison de 1.5% par mois.

5 ) PRESTATIONS ET RESPONSABILITES

SARL Drive-r s’engage à faire le nécessaire pour transporter le passager à destination dans les meilleurs délais et dans les conditions de sécurité optimales. Le Client s'engage à être joignable à tout moment sur le téléphone portable indiqué lors de la demande de réservation à compter de la veille de son départ 12h00 (heure française).
Les chauffeurs de la société DRIVE-R sont garantis par des compagnies d’assurance notoirement solvables qui couvrent les risques liés à l’activité conformément à la législation en vigueur. Les chauffeurs partenaires ( en cas de redispatch de la course ) sont indépendants de la SARL DRIVE-R, chacun étant responsable de ses propres conditions d'exercice de la profession, du respect des lois, de la règlementation T3P en vigueur et du code de la route, titulaire d'assurance professionnelle pour le transport de personnes à titre onéreux, de RC pro, ils doivent être garantis par des compagnies d’assurance notoirement solvable qui couvrent les risques liés à l’activité conformément à la législation en vigueur .ils sont les garants de la conformité et de la validité des différents documents obligatoires. EN AUCUN CAS LA SOCIETE DRIVE-R NE SAURAIT ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE D'UNE PROBLEMATIQUE, QUELLE QU'ELLE PUISSE ÊTRE, LIEE AU MANQUEMENT D'UN PARTENAIRE. LA RESPONSABILITE ETS TRANSFEREE AU CHAUFFEUR PARTENAIRE dès lors qu'il a accepté la course par un échange verbal ou via SMS, whattsapp, mail... La société Drive-r ne saurait être tenue responsable en cas de vols d’objets de valeur et de bagages laissés dans le véhicule. La société Drive-r ne saurait être tenue responsable en cas de dommages corporels ou materiels du fait de la faute des passagers.
Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer, de manger et de boire, de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques. Le non-respect de cette stipulation engage la responsabilité du Client et du passager. SAS Drive-r se réserve alors la possibilité de tout recours éventuel. Les animaux ne sont pas admis au transport (sauf chien guide d'aveugle) et sauf accord spécifique préalable, en tout état de cause SAS Drive-r ne saurait voir engagée sa responsabilité de ce fait. Si le s'aperçoit que le Client commet une infraction, par exemple, l'usage de stupéfiants, il a comme consigne stricte d'arrêter immédiatement la Prestation en cours. Cet arrêt ne donnera en aucun cas le droit au remboursement de la Prestation.

Drive-r se réserve le droit d'interrompre la prestation en cours si le comportement des Clients met en péril la sécurité et la dignité du et/ou des autres voyageurs.

  • Le poids des bagages est limité à 50 kg par voiture.

Il est expressément convenu que les retards sur les délais de transports dus à des difficultés imprévues de circulation n’ouvrent droit à aucune indemnités d’aucune sorte (embouteillages, accidents, déviation, conditions météo, événements divers etc.). SARL Drive-r se réserve le droit de sous-traiter ses services auprès de sociétés référencées par ses soins. Toute réclamation est possible dans un délai de 48 heures après la course, par lettre recommandée avec accusé de réception. Faute de respecter ce délai et cette forme elle ne sera pas prise en compte.

6 ) ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont frappées de nullité ou d'inapplicabilité, les autres stipulations garderont toutes leur force et leur portée. Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales de vente sera soumis au Tribunal de Commerce de Versailles.

7 ) APPLICATION

Sauf convention contraire écrite et acceptée de notre part, toute réservation implique l’adhésion du client aux présentes conditions générales de vente, celles-ci reçoivent toujours application sans qu’il nous soit besoin de réfuter d’éventuelles conditions contraires. Toute commande de service implique le respectet l'acceptation de ces règles, le client reconnaît en avoir pris connaissance, au moment de la commande, des conditions générales de vente énoncées sur le site internet.

8 ) INFORMATIQUES ET LIBERTES

Le client reconnaît que des renseignements personnels le concernant ont été fournis par ses soins à Drive-r, dans le but d’effectuer sa réservation. Le client autorise Drive-r à détenir de telles informations dans son système informatique Ces informations sont soumises à la réglementation en vigueur notamment concernant les prescriptions de la CNIL. Conformément à la loi française « Informatique & Libertés » n°78-17 du 06/01/1979, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant. Le client peut exercer ce droit auprès de nos services par simple courrier ou mail.

9 ) Propriété intellectuelle

L'ensemble des données, textes, informations, images ou tout autre contenu diffusé sur le site est la propriété de Drive-r. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments du site sans l'accord écrit de Drive-r est constitutif d'un acte de contrefaçon sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle.

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